Nom de l’entreprise : FANET

SIRET: 79393906700021

Adresse : Avenue des vieux moulins 13600 LA CIOTAT

Adresse email : info@fanet-creation.fr

Téléphone: 0679861528

Site internet : www.fanet-creation.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de FANET et de son client dans le cadre de la vente de prestations de création, maintenance et accompagnement web.

Article 2 – Acceptation des conditions

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit, prévaloir sur les CGV.

Article 3 – Prestations proposées 

FANET propose notamment :

• Création de sites internet (vitrines, e-commerce, one page, blog, portfolio)

• Maintenance technique et mises à jour

• Optimisation SEO de base

• Accompagnement à la prise en main du site

• Création de faire-part digitaux pour tout type d’événement personnel ou professionnel (mariage, baptême, team building, atelier…)

Un devis détaillé est systématiquement envoyé avant toute prestation. La commande est considérée comme validée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et/ou du paiement de l’acompte.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros (€) TTC.

Un acompte sera demandé uniquement pour la création de site internet selon les modalités suivantes : 30 % à la commande, 70 % à la livraison du site.

Délai de paiement : Le solde est exigible immédiatement à la livraison du site ou de la prestation. Pour les clients professionnels, un délai maximum de 8 jours peut être accordé sur demande expresse.

Pénalités de retard : Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application :

• De pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage

• D’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Article 5 – Délais de réalisation 

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis. Ils peuvent être ajustés en cas de retard imputable au client (contenus manquants, validations tardives, etc.).

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet : textes, images, accès techniques, etc. Il reste seul responsable du contenu transmis (textes, images, vidéos, logos, etc.).

Article 7 – Hébergement et compatibilité

L’hébergement du site internet est à la charge du client. Ce dernier s’engage à souscrire lui-même à un service d’hébergement compatible avec WordPress. FANET pourra conseiller un hébergeur mais ne sera en aucun cas responsable du choix, du fonctionnement ou des pannes liées à ce prestataire tiers.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Avant paiement complet, le site et ses éléments restent la propriété de FANET. Dès le règlement final, la propriété intellectuelle est transférée au client, sauf mention contraire.

Article 9 – Maintenance et mises à jour

Toute maintenance après livraison fait l’objet d’un contrat séparé ou d’un forfait mensuel/annuel précisé sur le devis. FANET ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement dû à une mauvaise manipulation du client.

Article 10 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis. Toutefois, si le client demande l’exécution immédiate du service avant la fin de ce délai, il renonce expressément à ce droit.

Article 11 – Modifications et retours

Après présentation de la première version du site, le client dispose d’un nombre limité de retours pour demander des ajustements : 3 retours acceptés.

Toute demande de modification supplémentaire, importante ou non conforme au devis initial, fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur. FANET se réserve le droit de refuser des modifications disproportionnées ou non prévues au contrat initial.

Article 12 – Résiliation

En cas de non-respect de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Les sommes déjà versées restent acquises à FANET.

Article 13 – Garanties légales (clients particuliers)

Le client particulier bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 14 – Confidentialité et protection des données

FANET s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 15 – Responsabilité

FANET ne peut être tenue responsable de pertes de données, d’erreurs ou de dysfonctionnements liés à des éléments extérieurs (hébergeur, plugin tiers, serveur, etc.). Sa responsabilité est limitée au montant total de la commande.

Article 16 – Références

Sauf mention contraire, FANET se réserve le droit d’utiliser les réalisations effectuées pour le client à des fins de présentation (portfolio, réseaux sociaux, site vitrine…).

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à FANET.

Médiateur compétent : Le client peut contacter la Médiation de la consommation et du règlement amiable (MEDICYS) – www.medicys.fr – contact@medicys.fr – 73 Bd de Clichy – 75009 Paris.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de La Ciotat.